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77 200 résultats pour « section locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f932

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

QUI S'ETAIT INSCRITE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 11 OCTOBRE 1966 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant que le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 2007 du président de France Télécom, qui a mis fin aux sections locales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602118_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la section locale FCPE du lycée Charles Renouvier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f471

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

, MAIS QUE NE PEUVENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LES ASSURES QUI, SANS MOTIF VALABLE, NE SE PRESENTENT PAS AUX CONVOCATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES OU QUI NE SE SOUMETTENT PAS AU CONTROLE DE LA SECTION

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c46295

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... avait valablement fait assigner l'association dénommée Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment (OPQCB), l'arrêt attaqué énonce que la section locale de l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644d

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

C/ COMPAGNIE AXA ASSURANCES SECTION LOCALE INTERMINISTÉRIELLE D'ASSURANCE MALA Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1cb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

maladie a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites à M. et Mme X... et a demandé à ces derniers de rembourser les préparations indûment prises en charge par la section

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002663807

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    Le même jour, les autres membres de la section locale de HADEP réitérèrent au juge de paix la déposition d’Ahmet Konuk. 10.

Source officielle
CC

civ2

61372110cd580146773f0b2b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

et gazières CFDT s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal du 3 mai 1989 ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à faire juger irrégulières les listes des candidats constituées dans deux sections

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471515

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

D, le tract litigieux n'a toutefois pas eu un caractère mensonger dès lors qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la section locale de ce mouvement avait, pour sa part, décidé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641771

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ff9

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 13 août 1991) que, par lettre recommandée du 9 juillet 1991, la section

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be70

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

MARCEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES AVEUGLES D'ALSACE ET DE LORRAINE, ET GERANT, A STRASBOURG, DE LA SECTION LOCALE DE CETTE ASSOCIATION, A PERCU UNE SOMME DE 133 021 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition ; Mais attendu que l'article R. 125-3 du Code de la mutualité ayant institué en matière d'élections des délégués des sections

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a94

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

QUE SUR DEUX POINTS : LA LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES OU REGIONALES DONT POUVAIENT DEPENDRE LES MEMBRES DE LA SECTION LOCALE ET L'ADHESION DE LA SECTION EN 1958 A LA CONFEDERATION NATIONALE ET EN

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00019_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la section locale de la commission de réforme qui s'est prononcée sur la situation de M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B soutient que : - par lettre du 25 août 2022, il a sollicité au nom de la section locale du parti communiste français la mise à disposition de deux salles municipales pour deux réunions publiques, dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750157

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Sur les conclusions du recours incident présenté par la section locale de Polynésie française de l'Ordre des médecins : Considérant que la présente

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939611

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant que les secrétaires des sections

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