AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f932
30 mai 1979
30 mai 1979
QUI S'ETAIT INSCRITE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 11 OCTOBRE 1966 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582149
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant que le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 2007 du président de France Télécom, qui a mis fin aux sections locales
Source officielle