Yvon B..., 2 / Mme Patricia X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

en garantie des vices cachés, notamment celui de leur mauvaise foi, les intimés répliquent qu'aucune preuve n'est rapportée d'une réticence dolosive.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en raison de sa faute "extérieure au contrat, de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé

Alain X... sur la commune de Ginac la Nerthe à l'exception des parcelles cadastrées section BH 41, 42, 43, et section BH 86, 87, 88, 89, 90, 91, étaient constructibles en suite de l'approbation du PLU

un caractère contractuel entre les différents acquéreurs et la société Queen Victoria et en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires n'était pas fondé à se prévaloir d'une violation dolosive

U... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Mme U...

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur le pourvoi formé par la société Larreur, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section