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10 852 résultats pour « separation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... a introduit une procédure en divorce contre son épouse, Mme X..., qui a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

Source officielle

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CC

civ2

613722e9cd58014677403158

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1995), que Mme Y... ayant demandé la séparation

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux B.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eaff

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100457

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens de Mme [M] et M.

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd5801467741662b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, a sur demande de séparation

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408042

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en séparation

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d469

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1998) et les productions, que Mme X... a assigné son mari en séparation

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405623

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e097

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1999), que sur la demande principale en séparation

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d28

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du

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CC

civ2

61372301cd580146774043d3

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996), que la séparation de corps des époux Y... a été prononcée en 1981;

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CC

civ2

613722e5cd58014677402dd3

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

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CC

civ2

6137236fcd58014677409bdb

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997), que sur l'assignation de l'épouse, la séparation de corps des

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civ2

613722ffcd580146774042ef

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

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civ2

6137239ccd5801467740c029

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

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civ2

613723c0cd5801467740dac7

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

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civ2

61372301cd580146774043cf

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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