1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé l'option le 6 septembre 1991 sous réserve que les locaux soient remis "dans l'état conforme à celui existant au moment de l'évaluation du service

X... s'était porté acquéreur auprès du Service des domaines de la Direction des services fiscaux ; que M.

construction, pour une durée de dix-huit années, stipulant que, si le bailleur refusait le renouvellement, il devrait au preneur une indemnité égale à la valeur résiduelle du ou des bâtiments fixée par le service

Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SCP Foussard et Froger, avocat du Service des domaines, ès qualités, et l'avis de M.

E... et de Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du service du Domaine de la Martinique, ès qualités, l'avis de M.

. ***** Le 24 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a nommé le service des domaines curateur de la succession de Mme A... H..., veuve D....

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service

infractions à la législation sur les armes et violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service

infractions à la législation sur les armes et violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service

les opposant : 1°/ à la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], 2°/ au directeur régional des finances publiques de la Réunion, service

H], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Patrimocam, 7°/ au service

, par arrêt du 26 juin 1992, a accueilli cette demande et ayant constaté que la rétrocession était impossible du fait de la revente des terrains concernés, a ordonné une expertise sur le montant du dommage

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 : 1) la demande formulée auprès du service

fourrière de la préfecture de police à Paris à compter du 25 février 1994 ; que, le procureur de la République de Marseille ayant ordonné, le 9 décembre 2002, de procéder à la remise du véhicule aux services

[M]-[L], autre petite-nièce de l'artiste, estimant qu'il constituait une reproduction illicite de l'oeuvre, a fait procéder à la saisie-contrefaçon du tirage incriminé, partiellement détruit par le service

Une ordonnance de référé du 30 janvier 2017 a désigné, à la demande du syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession, le service des domaines (la DNID) en qualité de curateur de

[H] est gérant et associé, en décembre 2005 pour une valeur de 7 080 000 euros et estimé par le service des Domaines à 13 000 000 euros. 4.