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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912504

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

d'un service régulier, des voitures assurant ce service, qu'elles ne concernent pas le cas des services urbains empruntant pour partie le même itinéraire qu'un service régulier ; que la ligne Saint-Etienne-Saint-Genest-Lerpt

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513371

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647597

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSMENTIONNE "A L'EXCEPTION DES SERVICES INTERNATIONAUX VISES A L'ARTICLE 20 DU PRESENT DECRET ET DES SERVICES BENEFICIANT DES DEROGATIONS PREVUES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776552

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit : ... 2° Les services routiers réguliers, les services routiers occasionnels : a) les services routiers

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475310.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

transports et, d'autre part, les régions en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité au titre du II de l'article L. 1231-1 du même code lorsqu'elles n'ont pas créé, depuis le 1er juillet 2021, un service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650919

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE TABARANI DU CENTRE DE SEJOUR DE LA CAISSE A BASTIA AVAIENT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS ET

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513369

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252910

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644342

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE L'ISERE ; QUE CETTE INSCRIPTION, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE DROITS A SERVICES REGULIERS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI DU RECOURS

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:19

CJUE

23 janvier 2014

23 janvier 2014

#Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention Marpol 73/78 – Annexe VI – Pollution de l’atmosphère par les navires – Navires à passagers assurant des services réguliers – Navires de croisière

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddf8

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

DE TRANSPORTS QUI SE MANIFESTENT D'UNE FACON CONSTANTE, MEME A UNE FREQUENCE VARIABLE, ET QUI ONT POUR BUT DE REPONDRE A LA SATISFACTION DES USAGERS, ONT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS" ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d845

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

ET 2 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME SERVICE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920903

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service régulier de transports routiers de passagers entre Chaumont et Neufchateau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503822_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

offres, la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 - lots 1 à 12, en régularisant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685136

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643920

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

NOUVEAUX DEVOYAGEURS IL FAUT ENTENDRE ... 2° POUR LES SERVICES REGULIERS L'AUGMENTATION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES , HORMIS LES DOUBLAGES EST CONSIDEREE COMME VOITURE DE DOUBLAGE UNE VOITURE SUIVANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600868_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution du lot n°5, relatif au secteur Bar-sur-Seine II, correspondant au marché d’exécution de services

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685127

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle