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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912504
18 décembre 1996
d'un service régulier, des voitures assurant ce service, qu'elles ne concernent pas le cas des services urbains empruntant pour partie le même itinéraire qu'un service régulier ; que la ligne Saint-Etienne-Saint-Genest-Lerpt
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610533
16 février 2018
par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513371
22 octobre 2018
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647597
23 juillet 1974
: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSMENTIONNE "A L'EXCEPTION DES SERVICES INTERNATIONAUX VISES A L'ARTICLE 20 DU PRESENT DECRET ET DES SERVICES BENEFICIANT DES DEROGATIONS PREVUES
CETAT:CETATEXT000007776552
5 juin 1991
à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit : ... 2° Les services routiers réguliers, les services routiers occasionnels : a) les services routiers
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475310.20240321
21 mars 2024
transports et, d'autre part, les régions en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité au titre du II de l'article L. 1231-1 du même code lorsqu'elles n'ont pas créé, depuis le 1er juillet 2021, un service
CETAT:CETATEXT000007650919
26 janvier 1977
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE TABARANI DU CENTRE DE SEJOUR DE LA CAISSE A BASTIA AVAIENT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS ET
CETAT:CETATEXT000037513369
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252910
17 juillet 2017
CETAT:CETATEXT000007644342
17 octobre 1973
PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE L'ISERE ; QUE CETTE INSCRIPTION, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE DROITS A SERVICES REGULIERS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI DU RECOURS
CJUE
ECLI:EU:C:2014:19
23 janvier 2014
#Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention Marpol 73/78 – Annexe VI – Pollution de l’atmosphère par les navires – Navires à passagers assurant des services réguliers – Navires de croisière
cr
6079a88d9ba5988459c4ddf8
1 avril 1963
DE TRANSPORTS QUI SE MANIFESTENT D'UNE FACON CONSTANTE, MEME A UNE FREQUENCE VARIABLE, ET QUI ONT POUR BUT DE REPONDRE A LA SATISFACTION DES USAGERS, ONT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS" ; ATTENDU
6079a87f9ba5988459c4d845
20 juin 1963
ET 2 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME SERVICE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007920903
15 janvier 1997
. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service régulier de transports routiers de passagers entre Chaumont et Neufchateau
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503822_20250625
25 juin 2025
offres, la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 - lots 1 à 12, en régularisant
CETAT:CETATEXT000033685136
23 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000007643920
27 février 1974
NOUVEAUX DEVOYAGEURS IL FAUT ENTENDRE ... 2° POUR LES SERVICES REGULIERS L'AUGMENTATION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES , HORMIS LES DOUBLAGES EST CONSIDEREE COMME VOITURE DE DOUBLAGE UNE VOITURE SUIVANT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600868_20260401
1 avril 2026
fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution du lot n°5, relatif au secteur Bar-sur-Seine II, correspondant au marché d’exécution de services
CETAT:CETATEXT000033685127
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