AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912504
18 décembre 1996
18 décembre 1996
d'un service régulier, des voitures assurant ce service, qu'elles ne concernent pas le cas des services urbains empruntant pour partie le même itinéraire qu'un service régulier ; que la ligne Saint-Etienne-Saint-Genest-Lerpt
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610533
16 février 2018
16 février 2018
par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de
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