La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.

Article 7

—

non navigable ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ; 9° Des actions en indemnités pour servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation

Article 14

—

. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte

Article 1

—

d'eau : : : : a) Eau non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : :

Article D1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 69

Code de la santé publique

I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert.

Article 28

—

Prélèvement d'eau. 1. Prélèvement d'eau Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. 2.

Article L555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais. Il en détermine le protocole.

Article MS 17

—

. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article Annexe 10

—

RÈGLES DE PRISE EN COMPTE DE PLUSIEURS SITES D'ÉVALUATION AU SEIN D'UNE MASSE D'EAU ET RÈGLES D'EXTRAPOLATION SPATIALE

Article 226-3.13

—

L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses, une sur chaque bord, suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations

Article R4316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever

Article MS 5

—

Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée. § 2.

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de prise ou de rejet d'eau et en bénéficie.

Article 30

—

. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1°

Article 230-3.28

—

L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous.

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