Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 5.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 6. Par lettres du 27 avril 2015, MM.

n'emporte pas acquiescement, au fond, à cette décision; qu'en décidant, néanmoins, qu'en se désistant de son appel, dirigé contre l'ordonnance de référé lui ayant fait interdiction d'utiliser le sigle

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Z... et Y..., actionnaires de plusieurs sociétés, dont la Finition du siège et la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, spécialisées dans l'ameublement, ont signé le 10 décembre 1983 un accord selon

que le signe « B...

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Sigle et de M.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et M... séparés par un élément figuratif

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et X... séparés par un élément figuratif

par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée et a effectivement reçu pouvoir de signer au nom

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Etablissements Systèmes Informatiques Avances et les Organisations Connexes (SIAL

de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par M.

signe, laquelle n'est pas moins prépondérante que le terme d'attaque « Circus ».

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

signer la décision pour le président empêché ; que lorsque seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer, sa décision ne peut être signée que par lui ; qu'est donc entachée de

et que le signe soit propre à distinguer les produits d'une société par rapport à ceux d'une autre ; qu'il ne saurait y avoir protection d'un signe qui n'est qu'un élément de la marque ; qu'en l'espèce