Il se déduit de ce texte qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 10.

, DONT LES DEBATS SE SONT PARTIELLEMENT DEROULES A HUIS CLOS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER

de la présentation de scellés à Simone E..., a été signé au bas de chacune de ses pages par l'inculpée et par le juge d'instruction mais n'est pas revêtu en son troisième feuillet seulement- de la signature

DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ; ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DOIT PORTER, NON SEULEMENT, LA SIGNATURE DU JUGE, MAIS

Jean-Louis Carrière, président, et Mme Catherine Poutrain, greffière ; " alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION TIREE DE CE QUE PLUSIEURS ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE, AU COURS DE SON INFORMATION, NE PORTAIENT PAS LA SIGNATURE

du greffier en chef du tribunal de première instance de Conakry, un timbre comportant la mention « vu pour légalisation de la signature de Mr greffier en chef – Paris, le 3 novembre 2015 », assorti d'une

qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à

à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier ; qu'en l'espèce, [H] [I] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 28 février 2023

; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

greffier signataire de la décision, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des

; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile. »

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire de l'arrêt, en violation des articles 454,

; " alors que l'absence de signature du greffier, seule de nature à authentifier l'arrêt attaqué, entache celui-ci d'une nullité absolue " ; Attendu qu'il résulte des mentions finales de l'arrêt attaqué

subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature