Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 912 résultats pour « signature ultérieure du procès verbal par le gardé à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
Article R225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
Article R225-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
Article 63-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article 53
Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.
Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article R3211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10.
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.
Article 42-5
Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents.
Article D15-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28
Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Article 63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
Article R299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article 39
Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port.
Article R321-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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