X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M.

En l'espèce, il ressort de l'examen des deux actes de signification de la déclaration d'appel remis aux intimées que sont annexés à chacun d'eux d'une part l'avis d'avoir à signifier du greffe et d'autre

à l'accusé les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils étaient chargés au cours de l'information ; que la signification prévue à l'article 281 est un acte obligatoire ; que, dès

à personne mais ont été délivrés par voie de signification à domicile ; que ces actes ont été signifiés au lieu d'un établissement du preneur, exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée

celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement signifié

de l'acte de signification du 13 août 2002 " proprement dit, mais non la copie de l'acte à signifier, tout en estimant régulière la signification à Mme X... de l'ordonnance du 20 juin 2002, la cour d'appel

, et celle du ministère public, qui a fait procéder à cette signification, sont sans incidence sur le point de départ du délai d'appel ; que l'appel du prévenu, formé plus de 10 jours après le prononcé

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le jugement en date du 7 janvier 1994 prononcé en l'absence de Hafid X... était un jugement contradictoire à signifier

faite à parquet du jugement rendu à l'encontre de Christine X... ; "aux motifs que la déclaration d'appel du 15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier

; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement pénal, quel qu'en soit le mode

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

procédure civile, la nullité d'un acte est prononcée, à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, en constatant que l'assignation en référé signifiée

Y... avaient fait signifier à la société D..., ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

Z... plus d'un mois après sa signification, celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que la société Secil a invoqué la nullité de la signification qu'aurait été faite à la secrétaire d'une autre

la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902, 908, 909 et 911 du

à domicile avec remise de copie en mairie le 12 octobre 1995 ; que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie