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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bd89ba5988459c44060
3 octobre 1979
3 octobre 1979
DEFAUT DE TENTATIVE DE SIGNIFICATION A LA NOUVELLE ADRESSE, L'IMPOSSIBILITE D'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE NE SERAIT PAS ETABLIE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION ORIGINAIRE ETANT NULLE, LA COUR
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6079410c9ba5988459c4012f
6 juillet 1972
6 juillet 1972
ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, UNE SIGNIFICATION DONNEE DANS CES CONDITIONS A UNE PERSONNE MORALE ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 58-1°, ALINEA 2, DU
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607940fb9ba5988459c3fe15
6 octobre 1971
6 octobre 1971
", D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 11 JANVIER PRECEDENT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME NULLE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f920
9 décembre 1970
9 décembre 1970
QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X...
Source officielleciv2
607940e19ba5988459c3f777
11 juin 1970
11 juin 1970
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL EMPORTERA DECHEANCE IL COURRA POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE, PAR L'EFFET
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607943469ba5988459c41d2b
20 novembre 1975
20 novembre 1975
LAMENTIN DANS LE MEME DEPARTEMENT MAIS RESIDANT A FIRMINY (LOIRE), D'UNE DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE DAME X..., LUI A ETE SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 A SON DOMICILE; ATTENDU QUE MADO FAIT GRIEF A
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6079b2029ba5988459c55147
9 février 1972
9 février 1972
EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU ELLE EST FAITE ; ELLE PEUT ETRE FAITE AU LIEU DE TRAVAIL ; LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA
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607940ca9ba5988459c3e99c
27 mai 1968
27 mai 1968
A PRONONCER EN ETAT DE REFERE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT A PERSONNE, OU QU'A TOUT LE MOINS, IL Y AVAIT DIFFICULTE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fce
4 février 1976
4 février 1976
AIT MIS LE PARQUET OU LE BUREAU EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE, DONC LE DELAI, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DES LORS, REPROCHER LEUR CARENCE AUX SERVICES CHARGES
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e827
6 janvier 1970
6 janvier 1970
ETE SIGNIFIE LE 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE, L'HUISSIER A REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A ENSUITE INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42325
16 février 1977
16 février 1977
AUSSI IMPORTANTS, DE NATURE A PRIVER LA SOCIETE LOCATAIRE DE SON DROIT AU BAIL DANS UN DELAI BREF ET IMPERATIF, NE POUVAIT SE FAIRE QU'A PERSONNE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE ANONYME, A SON
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d89
3 décembre 1970
3 décembre 1970
PERSONNE ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA RESIDENCE; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE
Source officielleciv2
607943739ba5988459c4258f
13 octobre 1977
13 octobre 1977
, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'ASSIGNATION QUE L'HUISSIER DE JUSTICE S'EST PRESENTE LE SAMEDI 11 MAI AU SIEGE DE LA SOCIETE, N'Y A TROUVE PERSONNE, A VERIFIE QUE LA SOCIETE DEMEURAIT A L'ADRESSE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c4141a
4 janvier 1974
4 janvier 1974
DESTINEE A LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT "; QUE LE JUGEMENT AJOUTE, A BON DROIT, QUE LA SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE, FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43086
28 mars 1984
28 mars 1984
. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A PERSONNE AUX CONSORTS X..., PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 5 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE LE POURVOI DES CONSORTS Z
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
d'associés au motif qu'aucun élément précis et circonstancié caractérisant l'impossibilité de procéder à une signification a personne d'autant que Monsieur [U] a fait procéder à une enquête sur Monsieur
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447c2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200763
1 juin 2017
1 juin 2017
du 14 septembre 1994, l'huissier de justice instrumentaire a précisé que la signification à personne a été rendue impossible par le fait que personne n'a voulu recevoir l'acte puis a mentionné les vérifications
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42231
17 novembre 1976
17 novembre 1976
LAISSEE, IL EN EST DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE, LORSQUE L'ACTE A ETE DELIVRE
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c431eb
20 mars 1985
20 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE
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