signification.

qu'autant que la cession a été rendue opposable au débiteur cédé comme à la caution elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce la cession n'avait pas été signifiée à la société, ne

siège social est à Croix (59), a été condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée

de gestion du fonds commun de titrisation Marsollier Mortages, ayant désigné comme entité en charge du recouvrement la société MCS et associés, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

L'annexe qui n'a pas être datée et signée est versée au débat et permet l'identification des créances cédées.

nonobstant une couverture suffisante et, d'autre part, méconnu les obligations de procédure impliquées par ladite convention en omettant, "selon son humeur", de signifier les cessions ou même en niant

des créances cédées autres que celles au titre des prêts de CIFD n°30004000058092, n°[Numéro identifiant 1], [XXXXXXXXXX01], mais en laissant apparaitre le montant de chacune des créances cédées ; -

son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

3, BP n° 208), de sorte que c'est sciemment que la société DOM a fait signifier l'assignation litigieuse à une adresse ne correspondant pas au domicile du débiteur (... à Ferney-Voltaire, immeuble JB

et si celui-ci n'a pas signé l'accusé de réception de la notification de la convocation, celle-ci doit être faite par voie de signification qui doit être délivrée à personne, ou à domicile s'il résulte

que la signification est nulle lorsque le requérant connaît l'adresse du destinataire et fait signifier l'acte à une autre adresse ; qu'en énonçant que la signification à M.

recevables à agir, qu'elles avaient régulièrement acquis la créance détenue par la Banque Dumesnil Leblé ; que dès lors, en se satisfaisant des seuls actes de signification, dépourvus d'indication de

X... des V..., l'arrêt retient, d'un côté, que la créance cédée étant essentiellement constituée par la créance principale, non litigieuse, dont l'engagement de caution ne constitue qu'un accessoire, M

Elle soutient qu'il n'existe aucune prescription pour signifier ou notifier une cession de créance au débiteur cédé et qu'il est de jurisprudence constante que la signification d'une cession de créance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), dont le siège est ..., Centra 307, Chevilly-Larue, 94586 Rungis Cedex

démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M.

, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

» avaient été signifiés à M.