par actes d'huissier au débiteur principal et aux cautions qui ont exprimé des réserves sur la validité de la cession et sur la réalité de la créance et de son montant ; que cette créance a été cédée

du nom de Mme X..., la créance avait été cédée dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, dans la mesure où le titre ne pouvait être divisé, la cour d'appel a violé les articles

créances cédées communiqué à l'appui de l'acte de signification ne comportait que le nom de M.

pour permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de cette signification du 28 juin 1993, a, par arrêt du 3 juin 1996, constaté la nullité de cette notification, et débouté la société de ses

du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la

Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par lui appelé ; qu'après avoir jugé à bon droit que la signification

de la cession faite au débiteur ; que pour que la cession soit opposable au débiteur cédé, l'acte de signification doit comporter le montant précis de la créance cédée ; qu'en affirmant que la cession

cédé à la société Somatrans Martinique les créances qu'elle détenait sur la société SIMAR ; que la société Somatrans Martinique a cédé à la société Somatrans, envers laquelle elle était elle-même débitrice

société Intérieur Scandinave, débiteur cédé, le paiement de toute la partie de la créance cédée qui est devenue exigible avant la signification de la cession de créance, la cour d'appel a violé l'article

signification ; que la société EOS France doit justifier que sa créance dont elle poursuit le recouvrement est identique à celle que M.

Elle explique que la créance de [V] BANQUE lui a été cédée le 24 octobre 2023. Cette cession de créance a été signifiée le 7 août 2025 à la débitrice par citation remise à personne.

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

[Y] [N] ni que celle-ci pouvait obtenir l'information relative à la nouvelle adresse. Il résulte de ces éléments que la signification de l'assignation est régulière.

Les sociétés de crédit font le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que, à supposer que la déclaration d'appel eusse dû être signifiée aux débiteurs en liquidation judiciaire, la caducité de

ou débitrice du compte, le solde créditeur ou débiteur constituant la créance ou la dette de l'une des parties contre l'autre ; qu'en considérant que le document produit par elles, et représentant "la

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône a cédé à des établissements de crédit, en subrogeant ceux-ci dans ses droits, une créance qu'il prétendait avoir sur la Mutuelle du Midi; qu'après avoir signifié

bénéficient au cessionnaire de sorte qu'en l'espèce où la cession avait été directement portée à la connaissance de la BNP, débiteur cédé, par la société Remeca, cédant, ni le fait que M.