Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

place, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez société par actions simplifiée Royale Négoce, immatriculée au RCS sous le numéro 750 795 452, dont le siège social est [Adresse 4], afin de signifier

à étude d'huissier à [G] [D] par un clerc assermenté, selon mention figurant sur cet acte, a constaté que si l'huissier de justice a visé les mentions relatives à la signification dudit commandement,

leur signification par acte d'huissier.

, les nom et domicile du destinataire ['] ; Que l'assignation par devant le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a été signifiée le 1er juillet 2022 par clerc assermenté selon les modalités

X... ne pouvait être rémunéré au coefficient 200 comme un simple clerc significateur ; qu'en outre, l'ensemble des attestations produites témoignaient de l'impossible qualification de clerc significateur

Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

à Mlle Sophie X..., clerc d'huissier, et non pas à M.

mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée

qui ne constitue en aucun cas une nouvelle signification ; que la signification faite le 16 mai 2012 au gérant de la SAS BPBM à [Localité 1] était en effet une signification à personne et le clerc assermenté

Z... a été engagé par la SCP Lab et Y... huissiers de justice en qualité de clerc significateur le 9 février 1987 et a été licencié pour faute grave le 30 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu

I... et Y... et que lors d'une précédente signification, le clerc de l'étude a rencontré M. J... qui lui a déclaré ne pas connaître M. et Mme A...

février 2014 que la société a une agence située à cette adresse ; qu'il le confirme à nouveau dans ses conclusions de déféré ; que selon les explications de l'huissier de justice qui a procédé à la signification

assermenté, ce qui présumait que l'acte avait été signé par ce clerc, dés lors que la signature était la même sur les deux actes et qu'aucune mention ne permettait de l'identifier comme

Y..., huissier de justice, avait reconnu dans des conclusions que les diligences effectuées en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les

qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié

Il est mentionné à cet acte : « Un clerc assermenté s'est transporté le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre l'acte aux susnommés.