francs ; que Mme Z... a assigné les époux Y... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un simple

aucune démarche pour obtenir l'indemnisation des conséquences dudit accident ; " alors enfin que les déclarations de vol faites par l'assuré à la police et à sa compagnie d'assurance constituent de simples

s'il avait soutenu devant le Tribunal d'instance que la demanderesse avait refusé la lettre recommandée à elle adressée par la Fédération du Cher du parti communiste français ; il n'y avait là qu'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'un simple

l'entreprise ; "enfin les réticences réelles ou supposées dans les déclarations du risque par les représentants de FDS sont également sans incidence sur la poursuite dès lors qu'elles ne constituent que de simples

s'analysaient en de simples mensonges écrits, ils ont recherché sa responsabilité ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient qu'en tout état de cause le conseil donné

condamnation et que les motifs selon lesquels l'assuré aurait eu droit de toutes façons au versement de l'indemnité litigieuse sont inopérants ; "que pour les mêmes raisons, l'arrêt attaqué qui qualifie de simple

mensonge écrit non punissable pénalement ; que pour infirmer le jugement de relaxe, la cour d'appel s'est contentée de retenir à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., qu'elle avait menti à la CPAM du Var

"alors, de deuxième part, que le fait que Daniel X... se serait également prétendu responsable ou employé d'une société d'investissements, en réalité inexistante, ne caractérise là encore qu'une simple

de ressources constituait un simple mensonge écrit et non une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; " 1° alors que les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988

alors que, d'une part, les agissements ainsi retenus par l'arrêt confirmatif comme caractéristiques des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ne consituaient en réalité que de simples

en la supposant usurpée, la prise de la fausse qualité de marchand de biens ou d'ayant droit, à ce titre, à la déductibilité dans une demande de remboursement de crédit de TVA ne constituent que de simples

son intérêt très personnel, participé aux escroqueries et tentatives, soit en qualité d'auteur principal, soit de complice; "alors, d'une part, que la seule remise d'un faux contrat constitue un simple

était en mesure de fournir les prestations qu'il avait promises, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un simple

Michel des chefs de faux et usage de faux, abus de blanc-seing, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun

plus caractérisé, de simples mensonges , à les supposer avérés, même par écrit, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, ne permettent pas de caractériser ce délit ; quant à l'escroquerie au jugement

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE; AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE