DES FACTURES FALSIFIEES VISAIT A DONNER AU VENDEUR L'ILLUSION D'AVOIR RECU SON DU ET OBTENIR AINSI QUITTANCE OU DECHARGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REMISE D'UNE FAUSSE FACTURE CONSTITUE UN SIMPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

PERTINENT QUE LA FEMME AVAIT REPRESENTE SON MARI EN ASSISTANT SEULE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET EN SIGNANT SEULE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A L'EXPERT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UN SIMPLE

[O] n'avait pas commis une escroquerie, mais un simple mensonge non appuyé d'actes extérieurs, en s'abstenant de répondre positivement chaque mois à la question « avez-vous travaillé ?

cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et qui, d'autre part, se fonde sur l'allégation d'un simple

partie de la fortune d'autrui ; "alors que la seule remise d'un bilan prévisionnel d'exploitation inexact, document émanant du prévenu ne valant pas titre par lui-même, constitue tout au plus un simple

coïncider avec la connaissance qu'aurait eue la société Action films du dol commis par la société Jupiter communications, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de Le Y..." (45 079 francs), celles faites "au nom de Z..." (57 347,84 francs) et celles faites "au nom de A..." (187 145,21 francs), l'élément matériel est bien présent en ce que, d'une part, la remise

activité salariée ", sur les avis d arrêt de travail qu il adressait à la CPAM à partir du 22 janvier 1993, date de mise en liquidation de la société X..., le demandeur n° a pu se rendre coupable que d un simple

moindre analyse des circonstances et des documents de la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, le dol peut résulter d'un simple

part, et en tout état de cause, que, même si l'on admettait que Claude de G... se soit présenté comme le représentant légal de la société, ce que l'arrêt ne constate pas, il ne se serait agi que d'un simple

pour créer la société Eurocama, il ne démontre pas néanmoins, comme il l'affirme dans l'annonce, que ce projet est soutenu par ceux-ci ; que, néanmoins, cette affirmation ne constitue également qu'un simple

X... d'avoir détourné les mises d'autres joueurs à son profit, faute du moindre élément en ce sens dans le dossier ; que, par ailleurs, il ne peut pas non plus avoir détourné la machine à enregistrer les

avertie cette dernière que l'ensemble de la façade de l'immeuble lieu du local commercial devait faire l'objet d'un ravalement, lequel a compromis l'accès ainsi que la vente potentielle à un tiers; un simple

fausse promesse de remboursement dans le but de conduire la partie civile à lui avancer des sommes conséquentes ; que la cour d'appel a pourtant considéré que la promesse de remboursement n'était qu'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; Que de même, il est de principe qu'un simple