X... constituait une simple mesure conservatoire et qu'il n'était pas allégué que le jugement en validité était intervenu ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans méconnaître

ne sont pas entrées dans le patrimoine du vendeur: simple mesure conservatoire, elle rend provisoirement le prix de vente indisponible et ne constitue pas une mesure d'exécution au sens de la loi du 31

Toutefois, la décision attaquée constitue une simple mesure conservatoire, dont les effets juridiques sont limités à 72 heures à compter de son prononcé.

PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE " AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPEDITION DU WAGON MISES A LA CHARGE DU VENDEUR PAR LES USAGES ET LA CONVENTION, MAIS CONSTITUAIT DE LA PART DE BECRET UNE SIMPLE

situation que la requérante qualifie d’urgente est la conséquence directe de son propre comportement irrégulier ; il n’est pas invoqué de risques réels et immédiats ; les travaux projetés ne sont pas de simples

Valle X... devait être assujetti n'avaient pas encore été mises en recouvrement et n'étaient donc pas exigibles à la date de l'avis à tiers détenteur, que celui-ci a eu, en l'espèce, le caractère d'une simple

devait être assujettie n'avaient pas encore été mises en recouvrement et n'était donc pas exigibles, à la date de l'avis à tiers détenteur, que celui-ci n'a eu, en l'espèce, que le caractère d'une simple

de la requête et de l'ordonnance, quand cette mesure ordonnée pour établir et conserver les actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique n'était pas une simple « mesure conservatoire » mais

A... invoque, sans précisions de droit, l’atteinte à ses garanties statutaires, la mesure provisoire de suspension, simple mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, destinée à écarter temporairement

L'appelante ne saurait utilement soutenir que, du fait de la consistance du patrimoine de l'intimé, elle ne pourra jamais procéder à une mesure conservatoire, telle une hypothèque judiciaire provisoire

lieu, que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, codifiée sous les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple

Il connaît, dans les mêmes conditions, des contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires.

Lorsqu'il n'existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s'impose ; lorsqu'il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires

en demeure les propriétaires de l'immeuble situé 13, rue Saint Samuel, dans un délai très court de quinze jours maximum, au demeurant en période de fin d'année, d'effectuer des travaux excédant de simples

la poursuite de la vente des marchandises par la SARL LOAN est susceptible de compromettre les droits de la SARL DAVID si le juge du fond tranche le litige en sa faveur alors que la saisie du stock, simple

outre, à supposer que cette adresse se soit révélée inexacte, la société ne justifie d'aucun grief tenant à l'obstacle porté à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ou même à la prise de simples

contestée, alors que, comme il vient d'être précisé cette contestation avait été élevée par EDF, étant au surplus rappelé que la contrainte étant un titre exécutoire ne peut être délivrée au titre d'une simple

contestée, alors que, comme il vient d'être précisé cette contestation avait été élevée par GDF, étant au surplus rappelé que la contrainte étant un titre exécutoire ne peut être délivrée au titre d'une simple