Codes de loi français

Article 53

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Article 227-6.05

Les navires ne doivent pas porter de feux ou de marques autres que ceux prescrits par le présent article.

Article 2

. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100. - Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 5 p. 100 - Prix non révisables : 7 p. 100.

Article 5

Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article L222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article 31

L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.

Article 4

actions de formation sur simple demande du préfet de région.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.

Article 5

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation pendant la période concernée.

Article 16

Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Article 1

Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies : A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ; A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements

Article 73

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître