C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

résultant d'affections disco-vertébrales n'était pas applicable puisque son sinistre n'avait pas eu pour origine de telles affections. 9.

X... a subi le 20 novembre 1990 et le 24 juillet 1991 deux nouveaux sinistres, dégâts des eaux, provoqués par les époux Y..., nécessitant la remise en état de son appartement pour un coût non discuté de

ou acte matériel de nature à lui donner force et crédit ; qu'il ne peut donc être en l'espèce retenu le délit de tentative d'escroquerie par le simple fait d'une déclaration exagérée du montant du sinistre

doit s'apprécier pour chaque sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, en distinguant les deux sinistres en cause, si l'assureur n'avait pas eu connaissance du risque non déclaré avant leur survenance

de son assuré qui, lui, n'aura pas été en mesure de continuer à honorer ses engagements en raison de ce sinistre en vue duquel il s'était assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne

, les ventes ayant même augmenté, immédiatement après la première inondation, était directement imputable à ces sinistres (manque de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil) ; Mais attendu

X... ne concernait que les conséquences de l'incendie, tout en déclarant dans le dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré

Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

et de la condamner à garantie envers eux, alors, selon le moyen, "1 / que personne ne se trouvait, lors du sinistre, dans les locaux de la société B..., que M.

et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

afférents aux façades et aux terrasses de niveaux au motif que ces sinistres ayant donné lieu à une réclamation formulée au cours de la même année ne pouvaient, selon les conventions passées entre la

D... font grief à l'arrêt de les déclarer solidairement et entièrement responsables du sinistre et de mettre hors de cause la société Atelier XE... et M.

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie envers la société Etna, alors, selon le moyen, qu'en mettant à sa charge la réparation de préjudices dont elle constatait qu'ils avaient été causés par le sinistre

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 mars 2018), la société AG Salaisons, ayant subi deux sinistres survenus les 9 juillet et 6 septembre 2007 ainsi qu'un acte de vandalisme le 18 février 2008, a assigné

établissements Dioum à Bamako, la société Flamimpex a fait, en mars 1988, à la suite d'une réquisition de ces marchandises par l'administration des douanes maliennes, une déclaration de menace de sinistre

dénaturé les termes clairs et précis de la convention qui fixait le montant des garanties à 5 millions de francs par sinistre et par année d'assurance; Attendu que le Centre de transfusion reproche