A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

plafond d'indemnisation de 300 000 € par sinistre, plafond applicable à son seul restaurant au regard du sinistre qui lui est propre et non commun à tous ; - dès lors, il n'appartient pas aux assurés

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Une déclaration de sinistre commune-dégâts des eaux a été effectuée.

En tout état de cause, la société d'assurances GAN IARD demande à la cour de dire que la COMMUNE DE MOUY et la société GUILLOU ont concouru à la survenance du sinistre et de les condamner à supporter les

En tout état de cause la société d'assurances GAN IARD demande à la cour de dire que la COMMUNE DE MOUY et la société GUILLOU ont concouru à la survenance du sinistre et de les condamner à supporter les

Le Prado, avocat de l'association des sinistrés des communes de Saint-Amand Montrond et Orval, et de Me Ryziger, avocat du DEPARTEMENT DU CHER, - les conclusions de M.

de Pierrecourt de la « zone sinistrée », a annulé cet arrêté en tant qu’il a exclu de la « zone sinistrée » les communes d’Aisey-et-Richecourt, Alaincourt, Amance, Ambievillers, Anchenoncourt-et-Chazel

à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune

ET QUE LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI EST SEUL APPLICABLE AUX COMMUNES SINISTREES A L'EXCLUSION DE L'ACTE DIT LOI DU 15 JUIN 1943, N'A PU DEROGER A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN DONNANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR

de la Ferrière de son sinistre ; la commune de La Ferrière a subi un préjudice à hauteur de 424 221 euros correspondant au reste à charge au titre de la vétusté retenue par l’expert de l’assurance.

Y... la somme de 14 000 euros à titre de provision, l'arrêt énonce que l'expert a constaté l'absence de recueillement des eaux pluviales en provenance du cimetière à la date du sinistre, la commune ayant

qu’elle ne remplit les conditions prévues ni par les dispositions de l’article I.8 de ce document, ni par celles de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, applicables aux reconstructions après sinistre

, ne peut être tenu de réparer les conséquences d'un sinistre qui trouve son origine dans une partie privative ; qu'il est constant que le sinistre litigieux a eu pour origine un compteur d'eau chaude,

légale au regard des articles 1148 et 1792 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la garantie de la compagnie La Sauvegarde s'étendait aux effets des catastrophes naturelles, que la commune

D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ENTERINE UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES DANS LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE