réception le 17 mai suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

réception le 6 juin suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

fragilité financière ; que la commission bancaire, à qui il appartenait d'apprécier la situation financière réelle de l'établissement, a pu à bon droit ne pas intégrer, dans le calcul des produits d'exploitation

son pays d’origine et du fait de la prise de pouvoir par les taliban, d’un profil « occidentalisé », ou d’un risque d’imputation d’un tel profil, d’apporter à la Cour tous les éléments propres à sa situation

son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut de justification des rétentions prévues par l'article 6-01 du cahier des charges générales et opérées sur un certain nombre de situations

pour la maison située [Adresse 6] établi par la S.A.R.L.

l'expert-comptable puisse porter sur les comptes, fussent-ils issus de la comptabilité de l'entreprise, comme sur la situation de cet établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

de poste disponibles peut être apportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était fourni aucun élément sur la situation

DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE

dénommé Espace Grimaldi, et exactement retenu qu'en concluant un bail pour un local commercial situé dans cet établissement qui ne répondait pas aux exigences administratives et faisant l'objet d'une

d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février 1998, intitulé "avenant" et faisant état d'un marché de base de 1 700 000 francs et que le maître d'oeuvre avait, à la réception des situations

autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article 5, lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé

suite constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait laissé la seule surveillante de nuit faire face sur place à la situation

, et que si elle a obtenu un rendez-vous le 25 avril 2023 à la préfecture des Yvelines, celui-ci n'a pas permis de débloquer la situation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT

expert-comptable qui se limite à mentionner que la situation financière de l’établissement est fragile, à citer le montant des charges fixes mensuelles et à indiquer que la mesure contestée entraînerait

par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation

B demande la décharge ont été émises par le pôle de recouvrement spécialisé situé à Nice, lieu d'établissement des impositions contestées.