. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale relative à la situation des personnels enseignants

ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ; 2° AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ; 3° AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET A LEUR INCIDENCE SUR LA SITUATION

Situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, Interprétation Avis du 14 octobre 1988

28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation

affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 mars 1983 refusant d'agréer le protocole d'accord conclu le 24 mai 1982 entre l'ASSOCIATION et deux organisations syndicales au sujet de la situation

excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 2 de la circulaire n° 93-108 du 26 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à la situation des personnels non

locaux du 17 décembre 1981 portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataires, la société Géninter a refusé de les reprendre à son service ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

d'agents de ces organismes ; qu'il résulte cependant des termes de la convention collective nationale de travail en date du 25 juin 1968 ainsi que du protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et le décret du 1er septembre 1939 fixant la situation

prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation

d'abroger les paragraphes 3.1.1. et 3.1.4. (1er et 2e alinéas) de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 92-309 en date du 29 octobre 1992, fixant les conditions d'examen de la situation

d'assurance maladie de Sélestat ne démontrait pas que le changement de catégorie de cet organisme consécutif à l'application de la nouvelle classification issue de l'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation

des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire ; Attendu, selon la procédure,

à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestation ; que, par courrier du 4 décembre 1987, la société GSF Concorde répondait que l'accord n'avait pas à être appliqué en l'espèce ;

des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire ; Attendu, selon les arrêts attaqués

sur sa demande tendant d'une part à l'abrogation de la circulaire n° 83-420 du 20 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1984 de la situation