[K], qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur du service, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était

les titres et les mesures de contenance, alors que les consorts [L] leur opposent la prescription acquisitive de cette partie de terrain située au sud de la clôture en estimant qu'ils en font un usage

La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée

Licenciée par lettre du 9 novembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

X..., a détruit, le 18 novembre 1989, un hangar agricole situé sur un terrain donné à bail emphytéotique à la société civile copérative agricole (SCCA) Superlim par la société civile des Eleveurs limousins

X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses

X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'intérêt collectif des créanciers et que le tiers opposant ne peut invoquer que les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance, retient que le moyen fondé sur la méconnaissance

La fondation [4], dont le siège est [3], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.086 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant

juridique créée par une autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance est opposable aux tiers ; qu'en retenant, pour juger que la société Cave [B] était en droit d'opposer

la décision de condamnation opposable ; qu'en disant néanmoins que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M.

[P] et, statuant à nouveau, a condamné celui-ci à payer à Mme [T] une certaine somme à titre de dommages-intérêts. 5.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur que si elle est mentionnée dans son titre de propriété, ou a fait l'objet d'une

[E] [Z] aux consorts [A], à titre de dation en paiement, d'un terrain situé à [Localité 2]. 8. Les consorts [A] ont assigné M. [E] [Z] en exécution forcée de cette cession.

ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant le jugement définitif conservant ses effets entre les parties, il convient que soit mis fin au trouble

épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-14.714 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre1-9), dans le litige les opposant

NOVEMBRE 2021 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.072 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant

au tiers, de réduire à plus juste proportion l’indemnisation de Monsieur [Y] au titre des dommages matériels, de limiter en conséquence la condamnation de la société QBE à la somme globale de 45.715,52