Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant d'une part "que le moyen tiré de la situation au pays basque ne saurait donner un fondement à la demande du requérant" et d'autre

AZCARATE X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination justifiée par une situation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte illégale en l'absence de situation

04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation

ORBE Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation

au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et "qu'en particulier

versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier

point 37) et qu'il appartient au juge national 'de s'assurer que le délai [destiné à recueillir les observations des intéressés] ainsi individuellement assigné par l'administration correspond à la situation

Saint-Anne (97437) La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières

INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - [1] Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation

REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et craintes de persécutions - Moyen tiré de la situation

demande d'effectifs supplémentaires auprès de la direction des services judiciaires ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a exposé la situation

Y... la Commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié

capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social, ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face à des situations

Elle relève qu’en l’espèce aucune autonomie n’a été travaillée et que les pièces médicales produites ne permettent pas de caractériser une situation particulière justifiant la poursuite de la prise en