La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.

, En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [X] à payer à la société SENS ACTION, la somme de 233.764,00 euros au titre du préjudice de perte de son fonds de commerce, et à la somme de 33.578,00 euros au titre

pour dissimuler la situation d'une société par actions, et le second coupable de complicité d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, d'établissement

par actions simplifiée Grenke Location et monsieur [P] [X] est réputée non écrite, - condamné monsieur [P] [X] à payer à la société par actions simplifiée Grenke Location, au titre des loyers échus et

La Vierge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société La Financière de [Localité 8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2021), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société par actions simplifiée Larzul, et la société Française de

[W] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M.

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction

A... ont engagé à l'encontre de cette société une action en réparation des troubles du voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son activité était la cause d'une gêne

Le Pot Beaujolais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Carnot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale

[C] [N], domicilié [Adresse 4], D'autre part, 1°/ la société LT capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Mitsio Invest, société civile, dont le siège

Ingerop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le Mesle. , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2017), que la société par actions simplifiée

forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.

LUCELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est

Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser (la société) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule de la société Loc-Action, assuré auprès de la société