convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet 1985 ; que, lors de l'expiration du préavis, il a reçu le montant intégral de l'indemnité conventionnelle de licenciement et signé un reçu pour solde

juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action, pour n'avoir pas dénoncé, dans le délai légal, le reçu pour solde

de tout compte et ne l'a pas dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail ; Considérant cependant que le reçu pour solde de tout compte ne produit

opté en faveur de l'aide au départ volontaire ; que le même jour elles ont signé l'acte d'adhésion à une convention de conversion, la transaction conditionnant l'ouverture de l'aide et un reçu pour solde

de tout compte : Considérant que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de

de tout compte, *5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de retard à régler son solde de tout compte et à régulariser le montant de l'indemnité de licenciement, *6.857,25 euros

^et laisse la possibilité à tout salarié de contourner les dispositions légales de l'article L. 122-17 du Code du travail, que le solde de tout compte comprend, lors de la rupture du contrat, tous les

engagée le 1er février 1983 par Mme X... en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 11 mai 1986, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, le 17 mai 1986, Mme Y... a signé un reçu pour solde

X..., engagé par l'association Groupe Espace Tourisme "Les Cigales" le 1er octobre 1979 en qualité de cuisinier, a été licencié le 22 décembre 1984 ; que le 7 mars 1985, il a signé un reçu pour solde de

Azur déménagements, afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, énonce que sa réclamation n'est pas chiffrée et qu'il ne produit aucune autre pièce que la lettre de licenciement et le reçu pour solde

l'effet du reçu pour solde de tout compte, ni que la nullité du licenciement entraînait celle du reçu pour solde de tout compte lui-même ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Sur le rappel de salaire et des indemnités dus au titre du solde tout compte. M.

que les premiers juges se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité d'Alain Y... ; qu'en effet, il n'est pas établi que soit constitutive d'un faux punissable la mention manuscrite "reçu pour solde

qualité d'opératrices de saisie depuis le 1er janvier 1970 et le 1er août 1979, ont été licenciées pour motif économique, respectivement, le 24 octobre 1988 et le 7 juillet 1988 et ont signé un reçu pour solde

été licencié pour faute grave le 29 mars 2010 ; que l'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes établies par le salarié, a, postérieurement au licenciement, prélevé diverses sommes sur le solde

à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu pour solde

Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de

X..., embauché le 2 septembre 1986 par la société Etablissements Périllat, a démissionné en septembre 1998 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte la moitié de la prime de fin d'année versée