A ainsi révisés, des sommes effectivement perçues au titre du service fait ainsi que des sommes prélevées au titre de la retenue pour pension et, enfin, de s'assurer du non cumul de la rémunération et

, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés au titre du service plus que la somme facturée aux clients à ce titre et à inclure cette dernière somme dans la base de calcul du service versé aux

» par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l&apos

pourvoi n° U 98-17.705 : Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce chef d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des clauses litigieuses et de restitution des sommes

, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés au titre du service plus que la somme facturée aux clients à ce titre et à inclure cette dernière somme dans la base de calcul du service versé aux

» par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l&apos

[Y] [H] la somme de 88.302,67 euros bruts correspondant à un rappel de rémunération au titre des commissions dites de service de 15 % avec majorations de 10 %, ainsi que celle de 8.830,26 euros d'

de sa demande en répétition de l'indu tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014

: Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer entre les mains du Trésor public, qui les reversera aux fournisseurs concernés, les sommes indûment perçues au titre

de départ, encaissant le règlement global de l'utilisateur appelant ayant bénéficié des services SVA et rétrocédant une partie du montant perçu à la société Verizon, celle-ci établissant chaque mois un

perçues au titre du " service ".

perçues au titre du "service".

du fait que les entières sommes perçues par M.

trop-perçu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 décembre 2023, le conseil du cabinet [B] & RIPOLL a mis en demeure la société MTP SERVICES d’avoir à rembourser les sommes indûment perçues

B... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la condamnation de l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indument

fait ; 2°) d'enjoindre à Sorbonne université de le décharger du paiement de la somme de 97 947,22 euros et de rétablir le paiement de son salaire non perçu du 1er mars 2020 au 1er mars 2022 ; 3°)

que les sommes perçues de ces sociétés constituaient des salaires et devaient être imposées dans cette catégorie de revenus.