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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e207
2 mai 1973
2 mai 1973
(ARISTIDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR STATIONNEMENT INTERDIT.
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4315f
17 décembre 1984
17 décembre 1984
FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR VENAIT DE SIGNALER UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709828
30 mai 1986
30 mai 1986
complémentaire ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les services municipaux ont, à diverses reprises, dressé des procès-verbaux à l'encontre des propriétaires de véhicules en stationnement
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6079a8809ba5988459c4da20
10 janvier 1974
10 janvier 1974
" MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION COMMISE ET RECONNUE PAR LE PREVENU ET LES DEGATS CAUSES A L'AUTOBUS; " ALORS QUE CETTE INFRACTION, CONSISTANT DANS LE STATIONNEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03550
30 janvier 2018
30 janvier 2018
reprochés ; que le juge ajoute qu'en effet il résulte d'un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit [...]
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03551
30 janvier 2018
30 janvier 2018
reprochés ; que le juge ajoute qu'en effet il résulte d'un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit [...]
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03552
30 janvier 2018
30 janvier 2018
reprochés ; que le juge ajoute qu'en effet il résulte d'un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit [...]
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03553
30 janvier 2018
30 janvier 2018
reprochés ; que le juge ajoute qu'en effet il résulte d'un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit [...]
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
B..., contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 23 octobre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune
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6137269acd58014677426eb4
4 octobre 2006
4 octobre 2006
que Jean-Paul X..., verbalisé pour avoir circulé à bicyclette dans le domaine national du Louvre, a formé opposition à l'ordonnance pénale qui l'a condamné à 38 euros d'amende pour circulation ou stationnement
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6137263bcd58014677423fa4
4 octobre 2006
4 octobre 2006
motifs que des explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre en doute l'existence, à l'endroit de la verbalisation, d'une voie en stationnement
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c12
11 juillet 1988
11 juillet 1988
avait pris place Franck Billon, s'est trouvée, dans un virage, en présence de l'automobile de Mme A... qui la précédait et qui avait ralenti pour permettre à une voiture non identifiée, garée en stationnement
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6079a8869ba5988459c4dc5e
12 mai 1971
12 mai 1971
(RENE), CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, A 10 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
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6137257ecd5801467741e3c1
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 40 amendes de
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613724facd58014677419f2e
16 mars 1988
16 mars 1988
en un lieu interdit et sans éclairage ; Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de blessures involontaires sur la personne de A... et de sa passagère Patricia Y..., épouse B... et de la contravention
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6079a87f9ba5988459c4d932
1 décembre 1965
1 décembre 1965
DE DUREE LIMITEE EN ZONE BLEUE CONCERNE NECESSAIREMENT LES PLACES DE STATIONNEMENT PERMISES ET NON LES PLACES DE STATIONNEMENT INTERDITES AUX USAGERS, QU'EN L'ESPECE, LE STATIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT
Source officielle2ème Chambre
6690c73f0d808eb34e4554ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils seront remplacés par un portail coulissant en aluminium, sur une longueur de 4 mètres linéaires, sans poteau ni verrou - avec un panneau 'accès pompiers' et un panneau 'stationnement interdit' et facile
Source officiellecr
613725ffcd58014677422258
28 février 2001
28 février 2001
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts
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6079a8129ba5988459c4bc6f
30 janvier 1979
30 janvier 1979
A L'EXCLUSION DU STATIONNEMENT, INTERDIT SEULEMENT DE 19 HEURES A 20 HEURES, MAIS QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A SES ALLEGATIONS, QU'AU CONTRAIRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1975, CONCERNANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057
16 janvier 2019
16 janvier 2019
violents pour des voyageurs qui utiliseront un mode transport qui sera interrompu sans accord et sans solution de rechange ; que les véhicules seront ou risqueront d'être abandonnés sur la chaussée en stationnement
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