En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L

X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et, subsidiairement, l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que M.

et bénéficie ainsi du statut des baux commerciaux de renouveler sa déclaration à la préfecture ; qu'en énonçant que M.

Les locataires font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux, de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnité d'éviction, de leurs indemnités accessoires et

des baux commerciaux ; Attendu que le département de Paris fait grief à l'arrêt de juger que les parties se sont volontairement soumises à ce statut, alors, selon le moyen, "que le droit au renouvellement

des baux commerciaux et que l'article R. 321-2, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exclut de la compétence d'attribution du tribunal d'instance en matière de baux, toutes les contestations

, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X... s'étant maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé, la SPA l'a assignée en expulsion

assignée le 29 février 2000 afin qu'elle soit déclarée déchue de tout titre et droit d'occupation ; que l'immatriculation de la société CSVT est intervenue le 6 mars 2000 ; Attendu que pour dire le statut

société JDI l'a assignée en expulsion devant le tribunal de commerce ; que la société ESD a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance, en revendiquant le bénéfice du statut

, industriel ou artisanal peuvent en revanche recevoir cette qualification ; qu'un terrain nu ne saurait être soumis au statut des baux commerciaux sans qu'une construction ait été édifiée ou soit sur

, dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2015, renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de trois années au total. 2.

été jointes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Interfaces bénéficie du statut de baux commerciaux et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré à cette dernière

des baux commerciaux ; Attendu que Mme de X... et M.

D'B... une parcelle de terrain leur appartenant, pour une durée de deux années à compter du 1er juin 1981, renouvelable par tacite reconduction, le bail étant expressément exclu du bénéfice du statut des

état des lieux fermés par décision administrative, et en prolongation de la durée du contrat pour un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut

des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait toujours invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut sans qu'il importe qu'il l'ait connue au moment du congé

indemnité, se prévaloir d'un motif dont il aurait eu connaissance ou qui serait survenu après la signification de son acceptation ou de son offre, mais ne peut se fonder que sur des motifs propres au statut

des baux commerciaux, que la société CISF ne peut donc se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux pour exiger le respect du formalisme d'un congé, que l'ordre public attaché au statut