de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que MM.

des mineurs, Sauf si mieux n'aime à la Cour, accueillir l'exception de nullité de la clause éventuelle de renonciation à recevoir les indemnités de logement auxquelles il avait droit en vertu du statut

France et des Houillères qui disposait notamment : "entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté le temps passé comme agent titulaire dans les exploitations dont le personnel est régi par le statut

D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE EN QUALITE D'INGENIEUR, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, POUR DIRIGER LES ARDOISIERES ET LES SOCIETES FILIALES, ETANT

de la liquidation de ses droits à la retraite, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut

des mineurs, - Sauf si mieux n'aime à la Cour, accueillir l'exception de nullité de la clause éventuelle de renonciation à recevoir les indemnités de logement auxquelles il avait droit en vertu du statut

PERIODE DU 10 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REEMBAUCHE, AU MOTIF QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN APPLICATION DU STATUT

règle d'ordre public est entachée d'une nullité absolue ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut

SALAIRES, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ABSENT A COMPTER DU 4 MARS 1974, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON ABSENCE EN AVISANT SON EMPLOYEUR DANS LES SIX JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU STATUT

, durant leur contrat de travail, aux dispositions d'ordre public des articles 22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil pour

du mineur auquel l'employeur est soumis et en conséquence condamner la société à appliquer dorénavant le statut du mineur complété par la réglementation de 1977 avec l'avantage en ristourne de 40 % sur

intervenu le 30 juin 2002, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait valablement renoncer à cette date aux droits viagers en termes d'avantage logement qu'il tenait du statut du mineur, la cour d'appel

intervenu le 1er avril 2000, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait valablement renoncer à cette date aux droits viagers en termes d'avantage logement qu'il tenait du statut du mineur, la cour

intervenue le 31 mars 2002, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait valablement renoncer à cette date aux droits viagers en termes d'avantage logement qu'il tenait du statut du mineur, la cour d'appel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE

L'OCCASION DES ELECTIONS ORGANISEES LES 19 MARS ET 2 AVRIL 1981 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PARITAIRES DE CES ETABLISSEMENTS, ALORS QUE CE RATTACHEMENT NE RESULTAIT PAS DU STATUT

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui a considéré d'office que la durée de la période d'essai ne pouvait excéder six mois ; alors, de deuxième part, que l'article 3 du statut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES