Codes de loi français

Article Annexe I

(22) Finistère DDTM du Finistère Finistère (29) Morbihan DDTM du Morbihan Morbihan (56) Loire-Atlantique DDTM de Loire-Atlantique Loire-Atlantique (44) Vendée DDTM de Vendée Vendée (85) Charente-Maritime DDTM de Charente-Maritime Charente-Maritime

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Cette fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse. 5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, pour la fraction perçue

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 811-4.

Article 19

Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.

Article 4

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en

Article ANNEXE II

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Article L931-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article 8

et syndicales), de la protection de l'environnement littoral et marin, de la recherche océanographique et maritime, de l'enseignement maritime, de la surveillance et de la sécurité maritime, de l'ingénierie et du conseil maritime, du courtage, de la

Article ANNEXE

: 107000 : : Haute-Corse : 107000 : : Corse-du-Sud : 107000 : : :-----------: : Total Métropole : 7385000 : : :===========: : Guyane : 376000

Article Annexe II

Porto-Vecchio Haute-Normandie Seine-Maritime 76 Dieppe Grand port maritime du Havre Grand port maritime de Rouen Languedoc-Roussillon Hérault 34 Sète Nord - Pas-de-Calais Nord 59 Grand port maritime de Dunkerque

Article L229-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision

Article 2

territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 3

mentionnés à l'article 1er ; ― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ; ― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; ― l'Etablissement national des

Article 3

et l'administration de leur personnel ; -la direction générale de la gendarmerie nationale ; -la direction centrale du service de santé des armées ; -la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; -des organismes et entreprises

Article 41-4

II. - L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime,

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.

Article 2

L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1.