de notifier au notaire rédacteur de l'acte dans le même délai, qu'il dispose des fonds nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt" ; qu'en affirmant que la condition suspensive, réputée stipulée

X... n'ayant pas rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les stipulations de l'article 4 "des conditions légales et réglementaires" du contrat de crédit-bail ; qu'en statuant comme

Pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 au regard des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention et de l'article 1er de son premier Protocole

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation

saisi le Tribunal à cette fin; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque la vente est conclue sous une condition suspensive stipulée

Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation

Jean-Paul Z... et Pierre Y..., révocation de la stipulation qu'ils avaient souscrite en faveur de M.

dans l'intérêt des deux parties et que Mme X... n'y avait pas renoncé, alors, selon le moyen, "1°/ que l'on peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que tel est le

accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations

conventionnelle d'intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que

d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L.

assurés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation

que celui-ci ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que «

d'un contrat concernant les seuls intérêts des parties ne peuvent être invoquées que par ces dernières ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie

d'élaboration selon l'exposé préalable à la convention, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée

X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M.

presse de la condamnation prononcée au profit de la société Protis correspondant aux prestations impayées et à une indemnité de rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une stipulation