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23 461 résultats pour « subrogation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

le 13 mars 2012 ; qu'il convient de relever que c'est sur le fondement de la subrogation que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait assigner le 28 juin 2012 la société Progest

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65d47940652c2e00080a6cfc

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM), qui agit pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534287

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a, à la demande de la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, juge que cette majoration de capital devra être remboursée au Fonds, créancier subrogé, par la Caisse, juge que la majoration de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204188_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par suite, le courrier de la MSA du 26 septembre 2019 produit par le centre hospitalier de Lens en défense n'est pas de nature à renverser le faisceau d'indice tendant à établir l'existence d'une subrogation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

635a21ebc549ea05a7cd2dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

être joint à l'instance principale n°17/286, la CEGC intervenant en qualité de subrogée de la Caisse d'épargne.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313958_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

salaire du département de la Seine-Saint-Denis pour établir ses indemnités journalières en méconnaissance des dispositions de l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale et ne s’est pas plus subrogé

Source officielle
CA

17e Chambre

6035a3655a56ad080fa8f9f8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

application des dispositions des articles 786, 910 et 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837ab4965b5d9df324704

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100735

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

les victimes subrogeantes sont devenues créancières, date qui est par définition concomitante aux agissements de Laurence X... ; que par l'effet de la subrogation légale, la Caisse a donc qualité pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a40

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B], * les consorts [K] [S] ont formé un pourvoi en cassation et la Caisse de garantie un pourvoi incident, * la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel en relevant que :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

seraient réunies en l'espèce, - constater que les conditions d'application des dispositions de l'article 1251-3 ne sont pas plus réunies en l'espèce, - constater, en conséquence, l'absence de toute subrogation

Source officielle
CA

2e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a54

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers a notamment : - constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] -prononcé la subrogation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

d'allocations familiales de l'Isère l'a informée de la décision du 3 octobre 2022 de la commission de recours amiable confirmant la subrogation de la caisse d'allocations familiales dans ses droits affectant

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401654_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Caisse, ni produit de justificatif de ressources, il ne résulte pas de l’instruction que la caisse d’allocations familiales aurait finalement renvoyé cette fiche de liaison avec la caisse générale de sécurité

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le dispositif des écritures de la Caisse de CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF intervenant volontaire énonce : Dire que la Caisse de CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF sera subrogée dans les droits de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcd0cdc6046d47f615af

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au soutien de son appel, elle soutient que : - du fait de cette subrogation légale, la caisse est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action de la victime, à savoir 10 ans à compter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665048

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

soutient que : - l'article L 376-1 du Code de la Sécurité sociale faisant expressément référence à l'article 1252 du Code civil, il apparaît cohérent d'appliquer les principes fondamentaux de la subrogation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163fb35aa666c51c0f5fa5b

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou tout autre cause de retard imputable à celui-ci.

Source officielle