d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste 1 des substances

transport des stupéfiants classés au tableau B, en l'espèce du haschich ; "2°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26 septembre 1989, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

En vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, " les substances inscrites sur la liste I et la liste II " relèvent des substances vénéneuses.

substances vénéneuses, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à 150 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des substances saisies ainsi que la publication de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : / (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies

[J] du chef de détention et transport illicite de substance vénéneuse, et aux peines prononcées à son encontre, à l'exception des dispositions relatives à l'amende douanière.

vénéneuses, effectué des transcriptions incomplètes des mentions obligatoires devant figurer à l'ordonnancier lors de la délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses

du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a considéré comme couverte par l'amnistie l'erreur commise par Mme X... dans la délivrance d'un médicament inscrit au tableau B des substances

alors selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5132-9 du code de la santé publique, qui impose la retranscription sur un registre spécial des ordonnances de médicaments soumis à la réglementation des substances

X... du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du subutex, complicité d'escroquerie et mise

vénéneuses dispose que : "Sont interdites la prescription sous forme de préparation magistrale et l'incorporation, dans une même préparation, de substances vénéneuses figurant sur la liste declassement

de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, infractions à la législation sur les substances

tendant à l'annulation de la circulaire en date du 7 juin 1991 du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances

Y... des chefs notamment d'exportation illicite de médicaments inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses en bande organisée et complicité, complicité de transport, détention, offre ou cession

infirmé le jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique envers Pascal X... du chef des infractions relatives à l'importation, l'acquisition, le transport, la détention et la cession de substances

Décision 2021-960 QPC - 07 janvier 2022 - Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] - Conformité

médicamenteuses nuisibles à la santé et infraction à la législation relative aux substances vénéneuses ou aux médicaments vétérinaires, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, les quatre suivants

transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 février 2011, dans la procédure suivie, notamment, du chef de délivrance irrégulière de médicament relevant des listes de stupéfiant ou de substance

Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 18 novembre 1988 qui a prononcé l'annulation des actes de la procédure d'information suivie contre X du chef d'emploi de substances

Le 5 juillet 2007, Monsieur [Y] [J] a été mis en examen des chefs de : complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du SUBUTEX, complicité d'escroquerie à la CPAM