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2 475 résultats pour « supplement familial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769672

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint

Résumé IA — à vérifier

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837719

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Calcul - Enfants issus de mariages successifs - Conjoints divorcés

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008066376

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Calcul et versement - Enfants issus de mariages successifs - Conjoints

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883547

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883553

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943449ba5988459c41c8b

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE EN VIOLATION DES ARTICLES L 524 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE R PERCEVAIT LE BENEFICE TOTAL DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671304

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE "AUX TAUX DE DROIT COMMUN" QU'IL AURAIT PERCU, S'IL AVAIT ETE EN SERVICE A PARIS ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951 ; VU LE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007867467

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836222

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836816

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007867476

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007761804

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Rappel de supplément familial de traitement - Attributaire - Personne

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694493

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-1 DU CODE DES COMMUNES, "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND LE TRAITEMENT, L'INDEMNITE DE RESIDENCE, LE SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688315

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 27 AVRIL 1979 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711189

Admin. suprême

27 mars 1985

27 mars 1985

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643820

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617070

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698236

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-1 DU CODE DES COMMUNES "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND LE TRAITEMENT, L'INDEMNITE DE RESIDENCE, LE SUPPLEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617850

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617272

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT

Source officielle