d'emploi, à l'origine du licenciement, doit être la conséquence directe d'un des motifs allégués par l'article L. 1233-3 précité et il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi

. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC]..* INCOMPETENCE DU MAIRE.

l'éducation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi

X... dans l'emploi d'aide agent technique territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique

A l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise consistant notamment en la fermeture du site de [Localité 5] et la suppression des emplois sur ce site, la société a signé, le 3 février 2020, un plan

en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M.

qu'elle occupait ; que, par suite, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression de l'emploi occupée par Mme X... ou une

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 avril 1990 par lequel le maire a supprimé l'emploi

Jean-Jacques X... pour suppression d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par M.

janvier 1973 du conseil municipal portant suppression de l'emploi de secrétaire général de la mairie, délibération qui avait pour objet de modifier la liste des emplois permanents confiés à un personnel

d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes d'exploitations constatées par l'entreprise, dont la situation devait être examinée à la date de la demande d'autorisation celle-ci a décidé la suppression

selon le moyen : 1 ) que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression

d'un emploi de commis de mairie.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 27 février 1984 du conseil municipal de Villejust portant confirmation de la suppression

, à énoncer que la restructuration de l'entreprise n'entraînait pas la suppression de l'emploi de M.

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part que la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, précisait non seulement que la suppression

; que, par suite, il ne saurait être regardé comme constituant une suppression de l'emploi de M.