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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740eba3

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer par une même décision ; Attendu que la cour de renvoi par l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2000) a prononcé le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78b

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Par jugement du 25 octobre 2001 le Tribunal précité, saisi par assignation de Jean-Claude X...qui sollicitait qu'il soit procédé au partage des biens immobiliers acquis en indivision, a sursis à statuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100915

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

le divorce des époux Y...

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] irrecevables Subsidiairement, si les demandes de sursis à statuer

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f519d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

1987, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b4d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement mixte a, dès son prononcé, autorité de chose jugée sur la contestation qu'il tranche et dont

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7e1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... de son désistement partiel de pourvoi en tant que formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c5a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... eut sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, n'était pas tenue de lui délivrer une nouvelle injonction de conclure, a statué au fond ; que le moyen n'est

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b77

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation des époux en 1971 et a conclu en cause d'appel au sursis à statuer au motif qu'il avait

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92ba

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux C.

Source officielle
CC

civ1

Mme Xc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C100181

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de Mme W...

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424efd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71d0

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

un sursis à statuer, aurait privé M.

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0e7

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201039

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222ccd580146773facfb

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

d'office le sursis à statuer ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du jugement en relevant qu'il s'était prononcé sur une chose non demandée, en ordonnant le sursis

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426856

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

le divorce des époux M.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c47

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... a interjeté appel de cette ordonnance qui a été confirmée et a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle

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