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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer par une même décision ; Attendu que la cour de renvoi par l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2000) a prononcé le divorce aux torts exclusifs
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78b
10 décembre 2007
Par jugement du 25 octobre 2001 le Tribunal précité, saisi par assignation de Jean-Claude X...qui sollicitait qu'il soit procédé au partage des biens immobiliers acquis en indivision, a sursis à statuer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100915
13 juillet 2016
E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que
61372155cd580146773f2e3a
17 octobre 1990
le divorce des époux Y...
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] irrecevables Subsidiairement, si les demandes de sursis à statuer
61372199cd580146773f519d
11 décembre 1991
1987, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...
613721a8cd580146773f5b4d
18 mars 1992
le divorce des époux X...
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement mixte a, dès son prononcé, autorité de chose jugée sur la contestation qu'il tranche et dont
613723bccd5801467740d7e1
25 octobre 2001
Y... de son désistement partiel de pourvoi en tant que formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999
60794df19ba5988459c48c5a
8 février 2005
X... eut sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, n'était pas tenue de lui délivrer une nouvelle injonction de conclure, a statué au fond ; que le moyen n'est
61372347cd58014677407b77
27 mai 1999
Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation des époux en 1971 et a conclu en cause d'appel au sursis à statuer au motif qu'il avait
613721f9cd580146773f92ba
24 novembre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux C.
Mme Xc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:C100181
13 février 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de Mme W...
6137265bcd58014677424efd
25 mai 2000
613721c5cd580146773f71d0
24 juin 1992
un sursis à statuer, aurait privé M.
61372253cd580146773fc0e7
7 décembre 1994
le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette
ECLI:FR:CCASS:2018:C201039
6 septembre 2018
Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente
Donne défautc/M. X
6137222ccd580146773facfb
23 mars 1994
d'office le sursis à statuer ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du jugement en relevant qu'il s'était prononcé sur une chose non demandée, en ordonnant le sursis
6137268ecd58014677426856
1 juin 1994
le divorce des époux M.
613722cfcd58014677401c47
19 mars 1997
X... a interjeté appel de cette ordonnance qui a été confirmée et a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés
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