délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime d'un cas de force majeure ou de la survenance d'une des causes de suspension

» ; que cette clause ne pouvait cependant être dite « vague » quand elle était assortie d'exemples précis et que la circonstance qu'elle soit non limitative ne signifiait pas qu'elle n'était ni claire

réclamé aux intéressés le remboursement des allocations qui leur avaient été versées, au motif que les salariés étaient liés au théâtre par des contrats à durée indéterminée faisant l'objet d'une suspension

; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié", mais d'une vente sous condition suspensive

invoquant la nullité du titre ayant fait l'objet de l'opposition à commandement et contestant la nature même de cet acte, en ce qu'il "ne vaudrait pas prêt, mais, simple promesse de prêt sous conditions suspensives

Il est jugé, au visa de ce texte, que le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse la précision de l'adverbe "notamment" au début de l'énumération de la liste des chantiers et des points de suspension

ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du 8 décembre 1999, la suspension

qu'eu égard au montant de la créance de la banque défenderesse, soit la somme de 136 636,42 euros, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de demandes de l'exposant qui sollicitait la suspension

(Luc X..., demandeur) dans les liens de la prévention pour avoir utilisé cette appellation d'origine contrôlée entre le 2 et le 17 août 1995 bien que l'entreprise eût fait l'objet d'une mesure de suspension

C'est à tort, en effet, que la demanderesse soutient que cette liste ne serait pas limitative dans la mesure où si tel n'était pas le cas, le législateur aurait pris alors le soin d'y adjoindre l'adverbe

que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait ou révocation d'une mesure de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension

dans des documents, dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en ne relevant à l'encontre de la société Abott France aucun agissement de la nature de ceux énumérés, de manière limitative

qu'il était présent sur les lieux, qu'il assistait X... à qui le magistrat instructeur a notifié la poursuite des opérations pour le lendemain 9 heures 30 ; que, dès lors qu'il s'agissait de la suspension

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

engagées contre lui" ; "que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de l'accusé demeure justifié au regard des critères limitativement

dans des documents dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en ne relevant à l'encontre de la société Abbot France aucun agissement de la nature de ceux énumérés, de manière limitative

[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de

personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement

La suspension n'est donc pas le résultat d'un refus de vaccination de la part du salarié, mais de la loi qui prévoit qu'un tel refus provoque la suspension sans maintien de rémunération.