sa demande alors, selon le pourvoi, qu'un tribunal peut constater, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction

STAF), a, par lettre recommandée du 15 janvier 1991, mis en demeure cette assurée de lui payer diverses sommes d'argent au titre du réajustement de la prime afférente à l'année 1990, au titre de la fraction

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction

RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension

chez le notaire instrumentaire de la vente, sans répondre aux conclusions des consorts [P]-[J] et de la société Bourgogne prestige immobilier faisant valoir que la défaillance des conditions suspensives

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

était tenu d'établir un plan social à l'occasion du licenciement des neuf salariés, le comité d'entreprise de la société Cervac a saisi la juridiction des référés pour obtenir que soit ordonnée la suspension

manutention, de l'absence de grief tiré par l'employeur du fait de la non-reprise de son poste par son salarié et de la convocation de ce dernier à une visite de reprise le 28 décembre 1995, que la suspension

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils applicables induisaient pour l'employeur de ne pas congédier le salarié malade avant l'écoulement du délai de suspension

bénéficie, dans la mesure du possible, et si sa personnalité et sa situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat Friction

et GBII; que l'acte a été enregistré le 18 janvier 1990, les droits d'enregistrement étant versés sur l'intégralité du prix des parts; que, faisant valoir que l'acte comportait une condition suspensive

Paris, 7 octobre 1998), que la société Martin's, preneur à bail de locaux à usage commercial ayant reçu de la société Sarezin, propriétaire, un commandement de payer des loyers, a obtenu en référé la suspension

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que l'assurée a contesté la suspension

de contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant minimum de croissance correspond[ant] au mois où le contrat est suspendu est prise en compte en

, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée " ; qu'en l'espèce, il ressort

Il retient que, nonobstant les modalités de versement fractionné retenues par l'employeur, la limite d'exonération de la totalité de l'indemnité doit être appréciée au regard de la loi de financement de

4 novembre 1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive