Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves

durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension

Vu l'article 720-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge de l'application des peines peut autoriser la suspension

Y... étant assortie, de plein droit, d'une période de sûreté dont la durée est égale à la moitié de celle de la peine et qui l'empêche de bénéficier, pendant sa durée, des mesures concernant la suspension

durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension

Cour et le jury "après avoir délibéré spécialement", "vu l'article 720-2 du Code de procédure pénale", "disent qu'Areski X... ne pourra bénéficier pendant sept années des dispositions concernant la suspension

durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension

mensuelles ; que les fractions dues pour les mois de janvier et février 2015 n'ayant pas été payées, l'assureur a adressé le 10 mars 2015 à M.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension

moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction ou de la suspension

, moyennant une indemnité de 800 000 francs, un droit de passage sur leurs parcelles pour permettre à cette société d'accéder aux gravières ; que cette seconde convention comportait une condition suspensive

La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement