Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 523 résultats pour « syndicats inter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 523 résultats pour « syndicats inter »
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EXTRAIT
Article 2
région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter
Article L5711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 90
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont
Article L3641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.
Article L5711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
Article L5212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article 28
du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
Article L5721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711
Article 12
Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste
Article 131
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Article Annexe
Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC). Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC). Syndicat français des joints et façades (SFJF). Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant
Article Annexe
Participation à des comparaisons inter-laboratoires. 6. Analyse. 7. Rapport d'analyse.
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