. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

prestations perçues par erreur dans un cas similaire, n'a pas caractérisé l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale " Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'utilisant le système

unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système

unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système

payant, à la société nouvelle Urgence 33, dont M.

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que sur plainte avec constitution de partie civile de la CPAM de Dieppe, signalant le montant anormalement élevé des remboursements demandés, suivant le système

payant, à la société, dont M.

à effet du 1er janvier 1988 appelé à se substituer au système des timbres mutualistes moyennant une participation financière ; qu'une convention de tiers-payant a été régularisée le 29 octobre 1988 ;

d'aucune somme à son égard, - dès lors, un acte signifié entre les mains du pôle régional de gestion des oppositions PACA ne peut affecter le règlement des sommes que la CPAM doit lui reverser dans le système

payant »), le prestataire de santé qui assure également la gestion administrative du dossier, a un droit direct à l'encontre de l'organisme social, que ce soit pour contester un refus total ou partiel

payant ou de la CMU, non constatés ou non exécutés pour un montant de 65 770 euros ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et la caisse

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA VIAMEDIS est un partenaire métier spécialisé dans le système du Tiers Payant.

pour activité la location de pompes à insuline et de leurs accessoires (cathéters) à des patients diabétiques, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul dans le cadre d'un système

X... les facilités permises par le système du tiers payant pour la prise en charge financière des transports médicaux, induit une baisse de clientèle.

Elle souligne que la Cour de cassation a déjà reconnu la qualité et l'intérêt à agir des prestataires ayant fait bénéficier un assuré social du système de tiers payant et qui détiennent une créance sur

Il fait valoir qu'en Nouvelle Calédonie, les organismes mutualistes ont toujours refusé de signer de telles conventions (notamment en ce qui concerne le tiers payant intégral).

requérante ne sont pas fondés ; - l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle de la délibération attaquée serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives pour le maintien du système

l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers