ou un produit du tabac ; que cette disposition impose que soit caractérisé un acte de communication valorisant le tabac ou un produit du tabac ; qu'en se bornant à relever que la société a eu la « volonté

ou des produits du tabac s'entend de tout acte, quelle que soit sa finalité, ayant pour effet de rappeler les produits ou les marques du tabac ; que le décor figurant sur le conditionnement d'un paquet

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac

d'un produit du tabac en rendant accessible en kiosque un numéro de la revue « L'amateur de cigares » contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, à savoir une publicité

était présenté sous la forme du logo utilisé par cette marque ; - que cette présentation flatteuse d une marque de tabac constitue une publicité indirecte en faveur du tabac interdite par l article

Paul, - LA SOCIETE L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 juin 2003, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

sans les mentions obligatoires conformes ; propagande de publicité en faveur du tabac), une somme de 224 700 euros à titre de dommages-intérêts et déclarer le fabricant de tabac (la société JTI, également

publicité litigieuse avec la répétition à 45 reprises du mot "Chesterfield" écrit dans le graphisme de la célèbre marque, dont la notoriété est mondiale, il ressort à l'évidence que cette marque de tabac

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Octubre Holding de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Empresa Cubana del Tabaco

SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac

valoriser le produit du tabac ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que la présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et partant la valorisation

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac

- La société l'EQUIPE MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui a condamné le premier pour publicité illicite en faveur du tabac

épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs

dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'en effet, est considérée comme publicité indirecte en faveur du tabac, ou des produits du tabac, toute publicité en faveur d'une activité autre que le tabac