et disposait en son alinéa 2 que l'interdiction de cette publicité n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a(vait

ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ;

ou de produits du tabac, le terme " débit " n'étant pas suffisamment identifiable et les termes " tabac " ou " cigarette " ou " cigare " faisant défaut, de telle sorte que cette mention imprécise ne révèle

ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac, peu important qu'elles n'aient pas d'impact sur la consommation de tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits

sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité pour

les produits du tabac, en s'affranchissant de la législation applicable aux débitants de tabac relative aux produits du tabac et assimilés, et de leur causer ainsi un trouble de concurrence déloyale,

disposait, en son alinéa 2, que I'interdiction de la publicité indirecte n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac (...

est titulaire de la marque Cohiba, déposée le 20 avril 1982, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1.202.200, pour désigner dans la classe 34 les tabacs en feuille, les tabacs manufacturés pour

ou des produits du tabac, quel que soit l'auteur de cette diffusion ; que, sous le couvert d'une information donnée par le journal, constituent des incitations à la consommation du tabac, aussi bien un

et distribution en France de cigarillos, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

François, - La SOCIETE VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, pour publicités illicites en faveur du tabac, a condamné

[Y] [L] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac (

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur le tabac, a prononcé sur les

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou

AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 juin 1997, qui les a condamnés, les deux premiers pour publicité illicite en faveur du tabac