[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

la créance revendiquée par la société ESYS MONTENAY est contestable dans son principe et son montant en faisant état de l'absence de liens contractuels entre elles et du caractère excessif de la tarification

Ces tarifs, négociés localement, sont conformes aux limites fixées par la décision du directeur de l'UNCAM du 8 septembre 2008 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2008.

ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est fixée par le tarif établi par le règlement local. ".

La circonstance, au demeurant non établie, que plusieurs tarifs ont été évoqués pour des niveaux variables de périodicité des contrôles, au cours de réunions tenues entre le 29 septembre et le 7 décembre

de la taxe sont par ailleurs fixés par l'article 1001 du code général des impôts ; que ces tarifs sont établis en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 % en fonction de la nature du risque couvert

, pas d'obligation d'orientation de ses tarifs vers les coûts.

des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi.

ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

de GDF Suez fixant, d'une part, une nouvelle formule tarifaire et, d'autre part, un nouveau barème de tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie a adopté

a des effets variables suivant la catégorie dont relève le local, ce qui ne répond pas pleinement à l'objectif recherché ; - l'application d'un coefficient de localisation inférieur à l'unité est une

L'article 6 " variante " du règlement de consultation applicable au marché litigieux stipule : " Les variantes sont autorisées pour tous les lots dans la limite de 1 variante par candidat. / La variante

règlementé de 49 000 FCFP TTC par trajet aller/ retour du navire ; ce tarif s'impose à tous les candidats sans possibilité de rabais ou de réduction dérogatoire ; ayant elle-même respecté ce tarif, elle

avril 2021, du 15 décembre 2021, du 14 décembre 2022 et du 20 décembre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification

de location des téléviseurs aux détenus sont constitutives d’une inégalité de traitement dès lors qu’elles varient selon que ces derniers sont affectés à des centres de détention à gestion publique ou

de l'interconnexion (l'instruction au fond est en cours) ; - les opérateurs peuvent également saisir la DGEN en cas de désaccord sur les conditions de tarification de l'itinérance locale ; - l'annexe

des parcelles affectées d’un nouveau coefficient de localisation pour 2026, et celle par laquelle le même directeur a mis à jour les tarifs retenus pour le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels

[K] a reconnu avoir reçu les conditions générales y compris la fiche tarifaire et en avoir pris connaissance ; que si la fiche tarifaire n'est pas annexée, et que le document « les tarifs de l'offre mobile