, agissant au nom de ses deux filles, Mmes Z... et Y..., a déposé une déclaration de succession; que l'administration fiscale leur ayant, le 25 juillet 1990, signifié un redressement de droits par taxation

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

1993 à 1996 ; que la société ayant déposé les déclarations sollicitées portant la mention "Néant- exploitation commerciale", l'administration lui a notifié un redressement selon la procédure de taxation

d'office des bases d'imposition ; qu'il en résulte que les exigences de motivation en matière de proposition de rectification contradictoire ne peuvent recevoir application dans les cas de taxation d'office

déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation

[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code

paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que, par proposition de rectification, l'administration fiscale a procédé à une taxation

apportées par les contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017, procédé à une taxation

de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

alors, selon le moyen : 1°/ que le 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales instaure une taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées pour les personnes qui n'ont

pour les années 1989 à 1991, puis pour les années 1992 à 1994, l'administration fiscale leur a notifié à ce titre, en août 1995, des redressements pour les années 1989 à 1994 selon la procédure de taxation

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

[D] de lui fournir les justifications réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d'office de ces

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

[U] [S], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office de la succession de [H] [S]. 4. Le 26 juin 2017, les impositions ont été mises en recouvrement. 5.

à la société Mariebel la qualité d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du Code général des Impôts, et, considérant qu'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, a procédé à la taxation

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des Impôts, recourant à la procédure de taxation