d'office résulte nécessairement de cette absence ; qu'en examinant le document faisant état d'une taxation d'office au titre de la TVA tout en objectant qu'il ne permettait pas de vérifier le motif d'une

En l'absence de réponse, l'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.

Tel est le cas en l'espèce où il a été procédé à une taxation d'office.

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

Jean-Philippe X... a fait l'objet d'une taxation d'office pour les années 1984, 1985 et 1986 et reste, à ce titre, redevable envers le trésor public d'une somme de 587 540,56 francs ; qu'une contrainte

d'office et que ceux-ci ne peuvent aucunement être réputés avoir été adressés à une adresse erronée ; qu'en ce qui concerne le modalités de calcul retenues pour la taxation d'office, la direction générale

régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une procédure de taxation

d'office prévue à l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, sous réserve de la procédure de régularisation ; que la taxation d'office doit être diligentée lorsqu'une déclaration de succession

l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 juin 2004), que l'administration fiscale a, les 11 décembre 1992 et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation

acquis, le 15 septembre 1991, des actions de la société du Nouveau Port de Golfe Juan, lui donnant droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage ; que l'administration, procédant par voie de taxation

d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services fiscaux de l'Ariège a engagé une procédure de taxation

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que si l'administration fiscale entend procéder à la taxation d'office des droits en matière d'ISF, elle doit établir préalablement

(Alpes-Maritimes) ; qu'après mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale lui a notifié, le 22 septembre 2011, une proposition de redressement relative à la taxe de 3 %

853 RCS [Localité 1] (2024B02515), * La société SPEED FIBRE 69 SASU est redevable envers elle d'une somme de 42.250,54 euros, portant sur la période de décembre 2024 à novembre 2025, au titre de taxations

son accord exprès et sans qu'il ait été recouru à la taxation de ces honoraires; qu'en estimant, néanmoins, que les faits étaient insusceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance, la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation

l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

, agissant au nom de ses deux filles, Mmes Z... et Y..., a déposé une déclaration de succession; que l'administration fiscale leur ayant, le 25 juillet 1990, signifié un redressement de droits par taxation