Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 873 résultats pour « taxation d'office »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 873 résultats pour « taxation d'office »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16
Article L3333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant de mettre en œuvre
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans
Article L112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend :
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.
Article 8
trimestre pour chaque municipalité, donnera le montant total du produit du droit de patentes dont le percepteur de la communauté devra compter, à la déduction de deux sous pour livre alloués à la caisse de la commune, et de trois deniers pour livre de taxations
Article L322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés : (En %) Fraction des revenus taxés Taux Inférieure ou égale au seuil de taxation
Article 12
L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes de taxation
Article L421-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Article L322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants : 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ; 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :
Article L256 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de rectification ; 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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