professionnels tels que retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur les revenus et ce jusqu'au 1er décembre de la deuxième année qui suit sa cessation d'activité sous peine de taxation

MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-

par l'organisme chargé du recouvrement ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ayant fixé, par voie de taxation forfaitaire, les cotisations dues par M.

Une fois le recours à la taxation forfaitaire justifié, il incombe à l'employeur de faire la preuve du caractère excessif ou inexact de l'évaluation forfaitaire retenue par l'URSSAF (2e Civ., 18 octobre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré, après taxation forfaitaire

forfaitaire ; qu'un contrôle effectué par l'URSSAF par la méthode de l'échantillonnage puis de l'extrapolation ne tient pas compte des bases réelles et ne peut donc conduire qu'à une taxation forfaitaire

MOYENS DES PARTIES La société Top Coiffure fait valoir que la décision de taxation forfaitaire se fonde sur un procès verbal de police qui ne lui a pas été communiqué de sorte que ce document ne peut

MOYENS DES PARTIES La société Top Coiffure fait valoir que la décision de taxation forfaitaire se fonde sur un procès verbal de police qui ne lui a pas été communiqué de sorte que ce document ne peut

L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire.

forfaitaire ; qu'en annulant lesdits redressements lorsqu'il résultait de ses constatations que l'URSSAF avait employé, non pas une taxation forfaitaire injustifiée, mais une méthode de calcul erronée

X... fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la taxation forfaitaire des cotisations URSSAF pour travail dissimulé est établie compte tenu des conventions

Il en résulte donc au vu des principes sus rappelés que le recours à la taxation forfaitaire était parfaitement justifié au vu des carences de l'employeur qui avait produit des documents difficilement

d'usage, égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat, dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée », elle a toutefois procédé à une taxation

région considérée, la durée de l'emploi étant déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a procédé à la taxation

19-04-01-02-03-05-02 Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesses - Eléments du train de vie.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la société anonyme Comptoirs Alimentaires du Centre (CAC) a fait l'objet par voie de taxation

François A..., menuisier fabricant de meubles, a fait l'objet sur la période 19741978 d'un redressement de cotisations fondé sur une taxation forfaitaire ; qu'il fait grief aux arrêts attaqués (SaintDenis

L'Urssaf ne s'est donc pas fondée sur des éléments opaques et/ou non contradictoires pour relever l'infraction et procéder à une taxation forfaitaire.