recours formé contre o une ordonnance de taxe par l'envoi d'une note au greffe de la cour d'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe et envoyé

au sens de ce texte ou qui n'y figure plus, tel que le coke de pétrole également non taxé, ou encore et surtout aux huiles lubrifiantes qui y figurent toujours puisque ce produit peut parfaitement être

hors taxe pour aboutir à un solde hors taxe, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Ben Taxis ; Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

" et " en remorque " ; que s'il est vrai que la carte grise établie au nom de Y... ne fait pas mention des visites techniques auxquelles doivent se soumettre les taxis, il reste que la voiture portait

de l'ordonnance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe afférente au supercarburant, mais bien paiement par Carrefour des taxes afférentes au supercarburant concernant la totalité

Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité de taxi, l'arrêt attaqué énonce que M.

Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité de taxi, l'arrêt attaqué énonce que M.

soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets du 31 août 1984 et du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près

D... ; qu'il n'appartient pas au juge taxateur, ni au magistrat délégué par le premier président en matière de taxe, de porter un jugement de valeur sur l'exercice de la mission d'un administrateur judiciaire

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 février 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ; Attendu que

dont le conducteur se tenait à la hauteur de la portière du conducteur du taxi, montrait une carte au chauffeur de taxi en disant : " Mettez vous sur le coin Monsieur et ne bougez pas " ; que le témoin

sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA assiette uniforme" interdit le maintien par un Etat membre de droits ou taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les

Y..., faussement établies au nom de Taxi Mulhouse Aéroport, pour les déterminer à remettre des fonds, en l'espèce, les montants facturés à Taxi Mulhouse aéroport, exploitation personnelle de M.